00000nam 2200000za 4500 9.848675 CaOODSP 20221107153732 cr ||||||||||| 171213s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC60-1/1-421-8F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles. Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles [ressource électronique] : visions l’excellence / le président, L'hon. Denis Paradis. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. viii, 66 p. Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 8e rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Ensuring justice is done in both official languages. « Décembre 2017. » Date originale de publication: 2017/12/12; date de publication: 2017/12/18; date de publication: 2018/04/12. Comprend des références bibliographiques. « Au printemps 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après, le Comité) a entrepris une étude sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’objectif était de faire le point sur cette question d’importance capitale pour les Canadiens et Canadiennes, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et, à la lumière des témoignages entendus et des mémoires soumis, formuler des recommandations afin d’aider le gouvernement du Canada à atteindre un réel accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles » -- Introd., p. 5. gccst Système judiciaire gccst Bilinguism gccst Politique linguistique Paradis, Denis, 1949- Ensuring justice is done in both official languages (CaOODSP)9.848659 Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 8e rapport, 42e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503702 PDF 5.08 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc60-1/XC60-1-1-421-8-fra.pdf