00000nam 2200000za 4500 9.848731 CaOODSP 20250306112039 cr ||||||||||| 171213s2017 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-142/2017F-PDF Segel-Brown, Ben. Projet de loi S-3 [ressource électronique] : élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription au registre des Indiens / [rédaction du rapport, Ben Segel-Brown]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017. 23 p. « 5 décembre 2017 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-3: addressing sex based inequities in Indian registration. Comprend des réf. bibliogr. « L’honorable sénatrice Marilou McPhedran et M. Robert-Falcon Ouellette, député (Winnnipeg Centre) ont demandé que le DPB estime le coût financier des changements à la Loi sur les Indiens proposés dans la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). Plus précisément, le DPB devait examiner les coûts financiers associés aux amendements apportés au projet de loi S-3 par le Sénat et la Chambre des communes »--Introd., p. 3. gccst Indien inscrit gccst Enregistrement gccst Législation gccst Coût Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Bill S-3 (CaOODSP)9.848727 PDF 325 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/dpb-pbo/YN5-142-2017-fra.pdf