00000nam 2200000za 4500 9.848744 CaOODSP 20221107153742 cr ||||||||||| 171213s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2017/26-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect [ressource électronique] = Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet. Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet Titre abrégé : Loi corrective de 2017 [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. vi, 26 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 26, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-60. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. « Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Terminologie gccst Législation Wilson-Raybould, Jody. An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect eng (CaOODSP)9.848741 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 26, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 513 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-26.pdf