000 03257nam  2200361za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2017/26-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect |h[ressource électronique] = |bLoi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.
24631|aLoi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
2461 |iTitre abrégé : |aLoi corrective de 2017
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons = Chambre des communes], |c2017.
300 |avi, 26 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 26, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-60. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520 |a« Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aTerminologie
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect |w(CaOODSP)9.848741
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 26, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s513 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-26.pdf