000 01896nam  2200349za 4500
0019.848748
003CaOODSP
00520221107153743
007cr |||||||||||
008171213s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2017/28-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada |h[ressource électronique] = |bLoi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
24631|aLoi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
2461 |iTitre abrégé : |aLoi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons = Chambre des communes], |c2017.
300 |aii, 3 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 28, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-277. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton).
520 |a« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aSoins de santé
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aGladu, Marilyn, |d1962-
791 |tAn Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada |w(CaOODSP)9.848747
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 28, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s138 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-28.pdf