00000nam 2200000za 4500 9.848761 CaOODSP 20221107153745 cr ||||||||||| 171214s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2017/23-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (mischief) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (méfait). Loi modifiant le Code criminel (méfait) [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. ii, 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-305. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Chandra Arya (Nepean). « Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Crime gccst Code criminel gccst Législation Chandra, Arya, 1963- An Act to amend the Criminal Code (mischief) eng (CaOODSP)9.848760 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 213 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-23.pdf