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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-24/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,|c2017.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-24, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMinistre
693 4|aSalaire
693 4|aDélégation des pouvoirs (Droit administratif)
693 4|aLégislation
7001 |aChagger, Bardish, |d1980-
791 |tAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act |w(CaOODSP)9.848808
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-24, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s260 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-24-3.pdf|qPDF