00000nam 2200000za 4500 9.848882 CaOODSP 20221107153802 cr ||||||||||| 171215s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- n-us--- XC73-1/1-421-10F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis [ressource électronique] / le président, Bob Zimmer. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. viii, 45 p. Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 10e rapport, 42é législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Protecting Canadians’ privacy at the U.S. border. « Décembre 2017. » Date originale de publication: 2017/12/13; date de publication: 2017/12/22. Comprends des réferences bibliographiques. « Le 30 mai 2017, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté le Deuxième rapport de son Sous-comité du programme et de la procédure, qui recommandait, entre autres : « [q]ue le Comité entreprenne une étude portant sur la protection des renseignements personnels des Canadiens aux postes frontaliers et dans les aéroports. » Le rapport en question précisait : « [q]ue cette étude englobe la question de la protection de la vie privée des Canadiens voyageant aux États-Unis. » Le présent rapport se penche sur cinq principaux thèmes abordés au cours de l’étude : le renforcement des mesures de protection de la vie privée en insérant dans la loi les lignes directrices de la politique en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux fouilles et examens d’appareils électroniques aux frontières; l’importance de faire un suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et de compiler des statistiques à cet égard; l’examen d’appareils électroniques aux frontières des États-Unis et le précontrôle; les recours dont disposent les Canadiens et la possibilité que le Canada soit ajouté aux pays listés à la Judicial Redress Act des États-Unis; la surveillance de l’ASFC » -- Introd., p. 3. gccst Passage des frontières gccst Vie privée Zimmer, Bob, 1968- Protecting Canadians’ privacy at the U.S. Border (CaOODSP)9.848880 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 10e rapport, 42é législature, 1re session. (CaOODSP)9.503453 PDF 2.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-10-fra.pdf