La loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent / le président: Dan Ruimy.: XC39-1/1-421-10F-PDF

« Depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne antipourriel (ci après, la Loi) en 2014, le volume de pourriels en provenance du Canada a diminué de plus du tiers. Bien que les détracteurs de la Loi affirment que ses dispositions prescriptives et souvent vagues découragent l’exercice des communications commerciales par voie électronique, d’autres intéressés font remarquer que la Loi rend le marketing électronique plus efficace, protège l’autonomie et les renseignements personnels des consommateurs et réduit les coûts associés aux messages électroniques commerciaux non sollicités. Les éléments présentés au cours de l’examen législatif révèlent des divergences d’opinions profondes sur l’interprétation de la Loi. Bien que l’amélioration des directives et de la sensibilisation doive être une priorité pour les années à venir, les résultats potentiels de cette solution demeurent limités. La Loi et ses règlements doivent être clarifiés de manière à réduire les coûts associés à la conformité et à mieux orienter l’application des dispositions. Le gouvernement du Canada doit porter son attention, entre autres, sur les dispositions qui définissent les messages électroniques commerciaux, le consentement et les messages entre entreprises. Une fois ces éléments clarifiés, le gouvernement sera mieux en mesure d’évaluer les répercussions de l’entrée en vigueur du droit privé d’action » -- Résumé, p. [1].

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