00000nam 2200000za 4500 9.848966 CaOODSP 20221107153815 cr ||||||||||| 171218s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn-nu n-cn-yk YX4-2017/34-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. ii, 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 34, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-17. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Relations couronne-autochtones et des affaires du Nord. « Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui : a) autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi; b) prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement; c) prévoient des délais relativement au processus d’évaluation; d) autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Évaluation environnementale gccst Analyse socio-économique gccst Territoire gccst Législation Bennett, Carolyn (Carolyn A.) An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act eng (CaOODSP)9.848965 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 34, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-34.pdf