000 03223cam  2200361za 4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn-nu|an-cn-yk
086 |aYX4-2017/34-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
24631|aLoi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons = Chambre des communes], |c2017.
300 |aii, 3 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 34, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-17. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Relations couronne-autochtones et des affaires du Nord.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui : a) autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi; b) prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement; c) prévoient des délais relativement au processus d’évaluation; d) autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aÉvaluation environnementale
69207|2gccst|aAnalyse socio-économique
69207|2gccst|aTerritoire
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBennett, Carolyn|q(Carolyn A.)
791 |tAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act |w(CaOODSP)9.848965
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 34, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-34.pdf