00000nam 2200000za 4500 9.848969 CaOODSP 20221107153815 cr ||||||||||| 171218s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn-on YX4-2017/32-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. ii, 8 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 32, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-61. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Relations couronne-autochtones et des affaires du Nord. « Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Autochtones gccst Éducation gccst Accord gccst Législation Bennett, Carolyn (Carolyn A.) An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.848968 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 32, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 323 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-32.pdf