000 02771nam  2200361za 4500
0019.849121
003CaOODSP
00520221107153836
007cr |||||||||||
008171220s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2017/25-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
260 |a[Ottawa : |bSenate of Canada = Sénat du Canada], |c2017.
300 |aii, 14 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 25, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi S-3. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aIndien inscrit
69207|2gccst|aEnregistrement
69207|2gccst|aDiscrimination sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
791 |tAn Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) |w(CaOODSP)9.849119
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 25, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s257 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-25.pdf