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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2017/31-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Statistics Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la statistique.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la statistique
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons = Chambre des communes], |c2017.
300 |aii, 11 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 31, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-36. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aInstitution fédérale
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBains, Navdeep, |d1977-
791 |tAn Act to amend the Statistics Act |w(CaOODSP)9.849122
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 31, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s275 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-31.pdf