00000nam 2200000za 4500 9.850104 CaOODSP 20221107154059 cr ||||||||||| 180116s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- V32-349/2017F-PDF Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (non imposable) [resource électronique]. [Ottawa] : Anciens combattants Canada, [2017] 1 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Additional Pain and Suffering Compensation (non-taxable). Titre de départ. En tête du titre : Fiche d'information. « L’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) offrira une reconnaissance et une compensation additionnelles aux vétérans qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile après leur service militaire en raison d’une déficience permanente et grave liée au service. Elle est versée en guise de reconnaissance et non pour compenser la perte de revenus. L’ISSD devrait entrer en vigueur le 1er avril 2019. » gccst Ancien combattant gccst Pension d'invalidité Canada. Anciens combattants Canada. Additional Pain and Suffering Compensation (non-taxable) (CaOODSP)9.850103 PDF 91 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acc-vac/V32-349-2017-fra.pdf