00000nam 2200000za 4500 9.850232 CaOODSP 20221107154117 cr ||||||||||| 180117s1992 onc |o||||f000 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-1992/37-PDF Canada. Statuts. An Act to establish a federal environmental assessment process [ressource électronique] = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale Titre abrégé : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [Ottawa] : Statuts, 1992. [70] p. (pages non numérotées) Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 1992, chapitre 37, 3e session, 34e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 23 juin 1992, projet de loi C-13. » Texte en français et en anglais. gccst Évaluation environnementale gccst Législation An Act to establish a federal environmental assessment process eng (CaOODSP)9.850231 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 1992, chapitre 37, 3e session, 34e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 2.18 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-1992-37.pdf