00000nam 2200000za 4500 9.850265 CaOODSP 20221107154122 cr ||||||||||| 180118s2017 onca|||#ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-50/2017F-PDF Grant, Isabel, 1957- Détermination de la peine dans les affaires de violence conjugale au Canada [ressource électronique] : le sous-alinéa 718.2a)(ii) a-t-il fait une différence? / Isabel Grant. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2017. 98 p. : ill. (en coul.) « Rapport à l’intention du ministère de la Justice du Canada ». Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing for intimate partner violence in Canada:has s.718.2(a)(ii) made a difference? Comprend des réf. bibliogr. « La présente étude examine l’usage du sous-alinéa 718.2a)(ii) dans la jurisprudence depuis son adoption en 1996. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) a été adopté en réaction aux pratiques de tribunaux, qui avaient l’habitude de banaliser les actes de violence conjugale commis par des hommes contre des femmes et d’accorder une plus grande importance au maintien de l’unité familiale qu’à la sécurité de la plaignante. En utilisant un échantillon d’affaires tranchées au titre du sous--alinéa 718.2a)(ii), l’étude vise à apprécier l’efficacité de cette circonstance aggravante prévue par la loi dont il est obligatoire de tenir compte. Le premier échantillon est composé de toutes les affaires jugées en appel faisant référence au sous-alinéa ainsi que de toutes les affaires en première instance dans lesquelles on a fait référence au sous-alinéa, pour les années 1998, 2007 et 2015 »--Résumé. gccst Violence faite aux femmes gccst Décision du tribunal Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Sentencing for intimate partner violence in Canada (CaOODSP)9.850250 PDF 819 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-50-2017-fra.pdf