000	02231cam  2200277za 4500
001	9.850265
003	CaOODSP
005	20221107154122
007	cr |||||||||||
008	180118s2017    onca|||#ob   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJ4-50/2017F-PDF
100	1 |aGrant, Isabel, |d1957-
245	10|aDétermination de la peine dans les affaires de violence conjugale au Canada |h[ressource électronique] : |ble sous-alinéa 718.2a)(ii) a-t-il fait une différence? / |cIsabel Grant.
260	|a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |cc2017.
300	|a98 p. : |bill. (en coul.)
500	|a« Rapport à l’intention du ministère de la Justice du Canada ».
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Sentencing for intimate partner violence in Canada:has s.718.2(a)(ii) made a difference?
504	|aComprend des réf. bibliogr.
520	0 |a« La présente étude examine l’usage du sous-alinéa 718.2a)(ii) dans la jurisprudence depuis son adoption en 1996. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) a été adopté en réaction aux pratiques de tribunaux, qui avaient l’habitude de banaliser les actes de violence conjugale commis par des hommes contre des femmes et d’accorder une plus grande importance au maintien de l’unité familiale qu’à la sécurité de la plaignante. En utilisant un échantillon d’affaires tranchées au titre du sous--alinéa 718.2a)(ii), l’étude vise à apprécier l’efficacité de cette circonstance aggravante prévue par la loi dont il est obligatoire de tenir compte. Le premier échantillon est composé de toutes les affaires jugées en appel faisant référence au sous-alinéa ainsi que de toutes les affaires en première instance dans lesquelles on a fait référence au sous-alinéa, pour les années 1998, 2007 et 2015 »--Résumé.
692	07|2gccst|aViolence faite aux femmes
692	07|2gccst|aDécision du tribunal
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
775	08|tSentencing for intimate partner violence in Canada |w(CaOODSP)9.850250
856	40|qPDF|s819 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-50-2017-fra.pdf