00000nam 2200000za 4500 9.850299 CaOODSP 20221107154127 cr ||||||||||| 180118s2016 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-48/2016F-PDF Law, Moira A. La suramende compensatoire fédérale [ressource électronique] : les modifications de 2013 et leur mise en oeuvre dans neuf administrations : rapport final / Moira A. Law. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2016. xvi, 61 p. "2016". Publié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions : final report. Comprend des réf. bibliogr. « En octobre 2013, l’ancien projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (L.C. 2013 c.11), qui a doublé le montant de la suramende compensatoire fédérale (SCF) et a supprimé le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’accorder une exemption, est entré en vigueur. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada souhaitait mieux comprendre comment fonctionnaient les modifications apportées en 2013 aux dispositions sur la SCF du Code criminel (projet de loi C-37) au chapitre de la perception des sommes dues et de l’exécution dans plusieurs administrations depuis son entrée en vigueur le 24 octobre 2013. Les résultats de la présente étude seront utilisés pour cerner les diverses répercussions des modifications apportées à la SCF en 2013 »--p. v. gccst Amende gccst Victime Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. The federal victim surcharge (CaOODSP)9.850288 PDF 426 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-48-2016-fra.pdf