000	02036cam  2200277za 4500
001	9.850299
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJ4-48/2016F-PDF
100	1 |aLaw, Moira A.
245	13|aLa suramende compensatoire fédérale |h[ressource électronique] : |bles modifications de 2013 et leur mise en oeuvre dans neuf administrations : rapport final / |cMoira A. Law.
260	|a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |cc2016.
300	|axvi, 61 p.
500	|a"2016".
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions : final report.
504	|aComprend des réf. bibliogr.
520	0 |a« En octobre 2013, l’ancien projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (L.C. 2013 c.11), qui a doublé le montant de la suramende compensatoire fédérale (SCF) et a supprimé le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’accorder une exemption, est entré en vigueur. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada souhaitait mieux comprendre comment fonctionnaient les modifications apportées en 2013 aux dispositions sur la SCF du Code criminel (projet de loi C-37) au chapitre de la perception des sommes dues et de l’exécution dans plusieurs administrations depuis son entrée en vigueur le 24 octobre 2013. Les résultats de la présente étude seront utilisés pour cerner les diverses répercussions des modifications apportées à la SCF en 2013 »--p. v.
692	07|2gccst|aAmende
692	07|2gccst|aVictime
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
775	08|tThe federal victim surcharge |w(CaOODSP)9.850288
856	40|qPDF|s426 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-48-2016-fra.pdf