00000nam 2200000za 4500 9.850905 CaOODSP 20251103145025 cr ||||||||||| 180130s2018 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-12/2018F-PDF Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada [ressource électronique] : rapport sur le processus de 2017. Rapport sur le processus de 2017 [Ottawa] : Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, 2018. 40 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments : report on 2017 process. «Le 17 janvier 2018.» «Le processus de 2017 a été lancé par le premier ministre le 14 juillet 2017 afin de pourvoir le poste qui allait devenir vacant à la CSC, à partir du 15 décembre, à la suite du départ à la retraite de la très honorable Beverley McLachlin. La juge en chef McLachlin a été nommée à la Cour suprême du Canada alors qu’elle oeuvrait à la Cour de la Colombie-Britannique. Compte tenu de la coutume de représentation régionale, le processus de nomination était ouvert à tous les candidats qualifiés de l’ouest du Canada et du nord du Canada. Les candidats qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 15 septembre 2017 pour le faire (annexe C).»--Introduction, p.2. gccst Juge gccst Nomination Canada. Ministère de la justice. Canada. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (CaOODSP)9.850893 PDF 283 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J42-12-2018-fra.pdf