00000nam 2200000za 4500 9.851003 CaOODSP 20221107154306 cr ||||||||||| 180201s2010 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-09762-6 CaOODSP fre n-cn--- BT32-53/2010F-PDF Canada. Conseil du trésor. Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2010. [7] p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline on interest and administrative charges. Titre de la couv. « Publié : le 16 juin 2010. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré » -- Contexte, p. [3]. gccst Ministère du gouvernement fédéral gccst Gestion financière gccst Lignes directrices Guideline on interest and administrative charges (CaOODSP)9.851002 PDF 136 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT32-53-2010-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=19024