Saviez-vous que le Canada a une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose? .: H14-243/4-2018F-PDF

« Le 4 mai 2017, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui a ajouté un nouvel article à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les exemptions relatives à la simple possession (art. 4.1) ».

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Saviez-vous que le Canada a une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose? .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Did you know that Canada has a good samaritan drug overdose law?
Titre de départ.
Publishing information [Ottawa] : Santé Canada, 2018.
Description [2] p.
ISBN 978-0-660-24793-9
Catalogue number
  • H14-243/4-2018F-PDF
Departmental catalogue number Pub. : 170422
Subject terms Consommation de drogues
Législation
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