00000nam 2200000za 4500 9.851081 CaOODSP 20221107154317 cr ||||||||||| 180202s1988 onc #ob f000 0 fre d 0-662-94667-7 CaOODSP fre n-cn--- J23-3/2-1988F-PDF J23-3/2-1988F Vining, Aidan R. Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine [ressource électronique] : évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au Canada / Aidan Vining. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. 83 p. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Issues relating to sentencing guidelines : an evaluation of U.S. experiences and their relevance for Canada. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent article a pour objectif de résumer, d'analyser et d'évaluer les lignes directrices en matière de détermination de la peine élaborées par diverses commissions dans un certain nombre de juridictions américaines, en vue de formuler des recommandations relativement à une approche canadienne en matière de lignes directrices sur la détermination de la peine » -- Introduction, p. 1. gccst Décision du tribunal gccst Recherche gccst Relations canado-américaines Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Issues relating to sentencing guidelines (CaOODSP)9.851080 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 1.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-2-1988-fra.pdf