00000nam 2200000za 4500 9.851117 CaOODSP 20221107154322 cr ||||||||||| 180205s1988 oncd #ob f000 0 fre d 0-662-94671-5 CaOODSP fre n-cn--- J23-3/6-1988F-PDF J23-3/6-1988F Ekstedt, John. La justice dans l'attribution de la peine [ressource électronique] : la perception du contrevenant / John Ekstedt et Margaret Jackson. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. viii, 147 p. : graphiques Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Justice in sentencing : offender perceptions. Comprend des réf. bibliogr. « Le décret définissant le mandat de la Commission canadienne sur la détermination de la peine résumait ainsi les questions d'ordre général qui devaient être abordées: 1. Examen de la faisabilité de peines minimales/maximales établies en fonction de la gravité de l'infraction; 2. Prise en considération de l'efficacité de lignes directrices en matière de sentences; 3. Une discussion sur l'impact que la négociation de plaidoyer et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ont sur le processus sentenciel, de même que; 4. Effet de la libération conditionnelle, de la libération sous surveillance obligatoire et des réductions de peine généralisées sur les ressources pénitentiaires et correctionnelles actuelles; et finalement, 5. Une évaluation de la façon dont les principes fondamentaux et les objectifs de la sentence sont perçus à la lumière des mesures législatives récentes (la Loi C-19) qui doivent établir de nouveaux idéaux » -- Introduction, p. 1. gccst Décision du tribunal gccst Infraction gccst Système judiciaire Jackson, Margaret, 1942- Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Justice in sentencing (CaOODSP)9.851113 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 3.59 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-6-1988-fra.pdf JUS-P-440