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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-395/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-395, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 5 février 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre Poilievre (Carleton).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieurà ce qu’elles tirent de leur travail » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPersonne handicapée
69207|2gccst|aSalaire
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aPoilievre, Pierre,|d1979-
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act |w(CaOODSP)9.851162
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-395, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s257 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-395-1.pdf|qPDF