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020 |z0-662-94673-1
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ23-3/8-1988F-PDF|zJ23-3/8-1988F
1001 |aVerdun-Jones, Simon N. |q(Simon Nicholas), |d1947-
24512|aL'amende comme option de détermination de la peine au Canada |h[ressource électronique] / |cSimon Verdun-Jones et Teresa Mitchell-Banks.
260 |aOttawa : |bMinistère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, |c1988.
300 |a107 p.
4901 |aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The fine as a sentencing option in Canada.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« L'amende est la sanction la plus souvent utilisée dans les tribunaux de justice criminelle des sociétés modernes, occidentales et industrialisées. Au Canada, plus de 90 % des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et jusqu'à un tiers des condamnations pour acte criminel se soldent par la condamnation à une amende. De nombreuses nations ont encore plus recours à l'amende que le Canada et s'en servent pour une plus vaste gamme d'infractions. Le Code criminel du Canada ne permet pas de sanctionner par une amende seulement une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus. En revanche, des infractions semblables peuvent généralement être punies d'une condamnation avec sursis ou de la probation qui, selon de nombreux observateurs, ont un caractère essentiellement non répressif. On estime que le Code criminel fait preuve d'illogisme en refusant d'envisager l'option de permettre l'imposition unique d'une amende pour punir des infractions semblables » -- Resume general, p. 2.
69207|2gccst|aDécision du tribunal
69207|2gccst|aAmende
69207|2gccst|aSystème judiciaire
7001 |aMitchell-Banks, Teresa Ruth.
7101 |aCanada.|bMinistère de la justice.|bSous-direction de la recherche et du développement.
7102 |aCommission canadienne sur la détermination de la peine.
77508|tThe fine as a sentencing option in Canada |w(CaOODSP)9.851438
830#0|aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.|w(CaOODSP)9.850401
85640|qPDF|s3.30 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-8-1988-fra.pdf