000 03034nam  2200361za 4500
0019.851901
003CaOODSP
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008180215s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn-qu
0861 |aXB421-70/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
24631|aLoi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |av, 56, 41 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-70, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 14 février 2018. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord.
520 |a« Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aGouvernement autochtone
69207|2gccst|aAccord
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBennett, Carolyn|q(Carolyn A.)
791 |tAn Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.851900
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-70, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s1.20 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-70-1.pdf|qPDF