00000nam 2200000za 4500 9.852077 CaOODSP 20221107154513 cr ||||||||||| 180220s1988 onc #ob f000 0 fre d 0-662-94680-4 CaOODSP fre n-cn--- J23-3/15-1988F-PDF J23-3/15-1988F Hann, Robert G. Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine [ressource électronique] : expériences récentes / Robert Hann. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. vi, 130 p. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Information systems for sentencing guidelines : recent experience. Comprend des réf. bibliogr. « La Commission a constaté que la définition des types de systèmes nécessaires à la collecte de données sur la détermination de la peine et sur le processus sentenciel au Canada serait une tâche extrêmement complexe et difficile. Ce projet ne représentait que la première étape du processus. Beaucoup de travail serait nécessaire pour perfectionner les grandes stratégies générales élaborées à partir des premières conclusions de cette étude » -- Le projet en perspective, p. 2. gccst Décision du tribunal gccst Système d'information gccst Système judiciaire Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Information systems for sentencing guidelines (CaOODSP)9.852075 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 3.53 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-15-1988-fra.pdf JUS-P-458