00000nam 2200000za 4500 9.852453 CaOODSP 20221107154604 cr ||||||||||| 180227s1988 onc #ob f000 0 fre d 0-662-94688-X CaOODSP fre n-cn--- J23-3/23-1988F-PDF J23-3/23-1988F Landau, Tammy. Vues sur la détermination de la peine [ressource électronique] : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense / Tammy Landau. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. ix, 103 p. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Views of sentencing : a survey of crown and defence counsel. Comprend des réf. bibliogr. « En novembre 1985, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a posté des questionnaires à 1,608 procureurs de la Couronne et de la défense de la Columbie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Ces questionnaires avaient pour but d'obtenir des point de vue sur certaines pratiques et procédures du processus de détermination de la peine, lignes directrices en matière de détermination de la peine, négociation du plaidoyer et autres questions sur la détermination de la peine. En tout, 759 questionnaires ont été retournés le 15 février 1986 ou avant » -- Résumé, p. 1. gccst Décision du tribunal gccst Justice pénale gccst Sondage Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Views of sentencing (CaOODSP)9.852449 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 3.74 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-23-1988-fra.pdf JUS-P-474