000	00000nam 2200000za 4500
001	9.852453
003	CaOODSP
005	20221107154604
007	cr |||||||||||
008	180227s1988    onc    #ob   f000 0 fre d
020	|z0-662-94688-X
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJ23-3/23-1988F-PDF|zJ23-3/23-1988F
100	1 |aLandau, Tammy.
245	10|aVues sur la détermination de la peine |h[ressource électronique] : |bl'opinion des avocats de la couronne et de la défense / |cTammy Landau.
260	|aOttawa : |bMinistère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, |c1988.
300	|aix, 103 p.
490	1 |aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
500	|aÉdition numérisée de l'imprimé.
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Views of sentencing : a survey of crown and defence counsel.
504	|aComprend des réf. bibliogr.
520	|a« En novembre 1985, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a posté des questionnaires à 1,608 procureurs de la Couronne et de la défense de la Columbie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Ces questionnaires avaient pour but d'obtenir des point de vue sur certaines pratiques et procédures du processus de détermination de la peine, lignes directrices en matière de détermination de la peine, négociation du plaidoyer et autres questions sur la détermination de la peine. En tout, 759 questionnaires ont été retournés le 15 février 1986 ou avant » -- Résumé, p. 1.
692	07|2gccst|aDécision du tribunal
692	07|2gccst|aJustice pénale
692	07|2gccst|aSondage
710	1 |aCanada.|bMinistère de la justice.|bSous-direction de la recherche et du développement.
710	2 |aCommission canadienne sur la détermination de la peine.
775	08|tViews of sentencing |w(CaOODSP)9.852449
830	#0|aRapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.|w(CaOODSP)9.850401
856	40|qPDF|s3.74 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-23-1988-fra.pdf
986	|aJUS-P-474