000	00000nam 2200000za 4500
001	9.852666
003	CaOODSP
005	20221107154634
007	cr |||||||||||
008	180301s2018    onc    #o    f|0| 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aXC73-1/1-421-12F-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
245	10|aVers la protection de la vie privée dès la conception |h[ressource électronique] : |bexamen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / |cle président, Bob Zimmer.
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2018.
300	|ax, 107 p.
490	1 |aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|v12e rapport, 42é législature, 1re session
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
500	|a« Février 2018. »
500	|aDate originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.
692	07|2gccst|aRenseignements personnels
692	07|2gccst|aVie privée
692	07|2gccst|aDocument électronique
700	1 |aZimmer, Bob|d1968-
775	08|tTowards privacy by design |w(CaOODSP)9.852663
830	#0|aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|v12e rapport, 42é législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503453
856	40|qPDF|s7.76 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-12-fra.pdf