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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC73-1/1-421-12F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
24510|aVers la protection de la vie privée dès la conception |h[ressource électronique] : |bexamen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / |cle président, Bob Zimmer.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2018.
300 |ax, 107 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|v12e rapport, 42é législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
500 |a« Février 2018. »
500 |aDate originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.
69207|2gccst|aRenseignements personnels
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aDocument électronique
7001 |aZimmer, Bob|d1968-
77508|tTowards privacy by design |w(CaOODSP)9.852663
830#0|aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|v12e rapport, 42é législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503453
85640|qPDF|s7.76 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-12-fra.pdf