000 02344cam  2200325za 4500
0019.852762
003CaOODSP
00520221107154648
007cr |||||||||||
008180302s2018    onc    #ol|||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2018/2-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en consequence.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2018.
300 |aii, 19 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi S-2. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aSécurité des transports
791 |tAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act |w(CaOODSP)9.852756
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 2, 1re session, 42e législature
85640|qPDF|s300 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-2.pdf