00000nam 2200000za 4500 9.852836 CaOODSP 20221123121056 cr ||||||||||| 180305s2017 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-5/2017-28F-PDF Roy, Marc-André. Les parlementaires et les accusations au criminel [ressource électronique] / Marc-André Roy. Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 8 p. En bref ; 2017-28-F Titre pris sur la couv. « Le 15 novembre 2017. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal charges and parliamentarians. Comprend des réf. bibliogr. « Au Canada, tous les citoyens sont assujettis aux lois ordinaires d'application générale, tant au criminel qu'au civil. Les parlementaires ne bénéficient d'aucune exemption, d'aucune immunité, ni d'aucun droit spécial se rattachent à leurs fonctions parlementaires, sauf dans le cadre de l'application du privilège parlementaire étroitement défini » -- Introduction, p. 1. gccst Leader parlementaire gccst Justice pénale gccst Garantie juridique Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Criminal charges and parliamentarians (CaOODSP)9.852829 En bref (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2017-28-F. (CaOODSP)9.501314 PDF 447 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/eb/YM32-5-2017-28-fra.pdf