00000nam 2200000za 4500 9.853022 CaOODSP 20221107154726 cr ||||||||||| 180307s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- PS94-23/2017F-PDF Commission des libérations conditionnelles du Canada. Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier [ressource électronique] : du 9 mai au 10 juin 2016. Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017] 24 p. + 1 v. (4 p.) Publ. aussi en anglais sous le titre : Record suspension user fee – consultation report: May 9 to June 10, 2016. Titre de la couv. « 31/8/2016. » Publ. aussi en format HTML. Sommaire exécutif – consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) / Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). « Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier. La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants : le processus de demande actuel; les frais de service (trois scénarios possibles); les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et la pertinence des normes de service actuelles. » gccst Casier judiciaire gccst Révision de programme gccst Consultation Record suspension user fee – consultation report (CaOODSP)9.853021 PDF 1.40 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/clcc-pbc/PS94-23-2017-fra.pdf Rapport PDF 425 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/clcc-pbc/PS94-23-2017-1-fra.pdf Sommaire exécutif HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-complet-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html Rapport HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html Sommaire exécutif