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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPS94-23/2017F-PDF
1102 |aCommission des libérations conditionnelles du Canada.
24510|aRapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier |h[ressource électronique] : |bdu 9 mai au 10 juin 2016.
24617|aRapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016)
260 |a[Ottawa] : |bCommission des libérations conditionnelles du Canada, |c[2017]
300 |a24 p. + |e1 v. (4 p.)
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Record suspension user fee – consultation report: May 9 to June 10, 2016.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« 31/8/2016. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
5052 |aSommaire exécutif – consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) / Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
520 |a« Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier. La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants : le processus de demande actuel; les frais de service (trois scénarios possibles); les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et la pertinence des normes de service actuelles. »
69207|2gccst|aCasier judiciaire
69207|2gccst|aRévision de programme
69207|2gccst|aConsultation
77508|tRecord suspension user fee – consultation report |w(CaOODSP)9.853021
85640|qPDF|s1.40 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/clcc-pbc/PS94-23-2017-fra.pdf|zRapport
85640|qPDF|s425 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/clcc-pbc/PS94-23-2017-1-fra.pdf|zSommaire exécutif
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-complet-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html|zRapport
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html|zSommaire exécutif