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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-2/2017-24F-PDF
1001 |aMacKay, Robin.
24512|aL’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles |h[ressource électronique] / |cRobin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 26 p.
4901 |aÉtude générale ; |vpublication n° 2017-24-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The legal age in Canada of consent to sexual activity.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 20 novembre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« L'âge légal du consentement aux activités sexuelles fait référence à l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne à donner ce genre de consentement. Avant cet âge, la majorité des activités sexuelles avec une jeune personne, du contact sexuel au rapport sexuel proprement dit, sont interdites. Le présent document traite de nombreuses infractions au Canada liées à l'âge du consentement aux activités sexuelles, ainsi que de certaines questions juridiques connexes » -- Introd., p. 1.
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aAdolescent
693 4|aConsentement à des relations sexuelles
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tThe legal age in Canada of consent to sexual activity |w(CaOODSP)9.853132
830#0|aÉtude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 2017-24-F.|w(CaOODSP)9.501181
85640|qPDF|s465 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/bp/YM32-2-2017-24-fra.pdf