00000nam 2200000za 4500 9.853140 CaOODSP 20221123120439 cr ||||||||||| 180308s2017 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2017-33F-PDF Hudon, Marie-Ève. Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien [ressource électronique] : le rôle du gouvernement fédéral / Marie-Ève Hudon, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 27 p. : ill. en coul. Étude générale ; publication n° 2017-33-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bilingualism in Canada’s court system: the role of the federal government. Titre de la couv. « Le 15 décembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent document porte sur les règles qui régissent l'usage des deux langues officielles dans le système de justice du Canada, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Il donne d'abord un aperçu de l'appareil judiciaire canadien. Il examine ensuite le cadre législatif et constitutionnel du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral, tant du côté des tribunaux fédéraux que du droit criminel. Il traite enfin d'un certain nombre d'enjeux actuels relatifs à l'usage des deux langues officielles dans l'appareil judiciaire canadien » -- Introd., p. 1. gccst Système judiciaire gccst Bilinguisme gccst Langue officielle gccst Politique gouvernementale Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bilingualism in Canada’s court system (CaOODSP)9.853137 Le bilinguisme dans l'appareil judiciaire canadien : (CaOODSP)9.901728 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 2017-33-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.16 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/bp/YM32-2-2017-33-fra.pdf