00000nam 2200000za 4500 9.853230 CaOODSP 20221123121057 cr ||||||||||| 180308t20162017onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C21F-PDF Dupuis, Tanya. Projet de loi C-21 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. Loi modifiant la Loi sur les douanes Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016, c2017. i, 12 p. Résumé législatif ; 42-1-C21-F Titre pris sur la couv. « Le 22 décembre 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act. Comprend des réf. bibliogr. « Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1. gccst Coutume gccst Fichier de renseignements personnels gccst Législation Forget, Chloé. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-21 (CaOODSP)9.853195 Projet de loi C-21 (CaOODSP)9.867164 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C21-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 341 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C21-fra.pdf