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043 |an-cn---
0861 |aYN5-150/2018F-PDF
1001 |aBernier, Govindadeva.
24510|aFractionnement du revenu au moyen de sociétés privées |h[ressource électronique] / |c[rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz].
260 |aOttawa : |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |c2018.
300 |a27 p.
500 |aTitre de la couv.
500 |a«8 mars 2018.»
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Income sprinkling using private corporations.
504 |aComprend des réf. bibliogr. : p. 24-27.
5200 |a«Ce rapport analyse les changements proposés en vue de s’attaquer au fractionnement du revenu. Le directeur parlementaire du budget (DPB) n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes seraient assujetties aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, il a calculé les possibilités de recettes pour le gouvernement en se fondant sur trois scénarios.»--p. 2.
69207|2gccst|aPetite entreprise
69207|2gccst|aPolitique fiscale
7001 |aScholz, Tim.
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
77508|tIncome sprinkling using private corporations |w(CaOODSP)9.853320
85640|qPDF|s376 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-150-2018-fra.pdf