000 02494nam  2200349za 4500
0019.853502
003CaOODSP
00520221123120439
007cr |||||||||||
008180313s2018    onc     ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C27F-PDF
1001 |aCapstick, Brett.
24510|aProjet de loi C-27 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / |cBrett Capstick, Raphaëlle Deraspe, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
24630|aLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |cc2018.
300 |ai, 11 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C27-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-27: an Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 31 juillet 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C‑27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a été déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 2016 au nom du ministre des Finances. Ce projet de loi a pour but d'établir un cadre pour l'institution, la gestion et la supervision de régimes de pension à prestations cibles, aussi appelés régimes de pension à risque partagé. Il peut s'agir de régimes relevant d'un seul employeur ou de régimes interentreprises, mais dans tous les cas, les employeurs visés sont ceux qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le projet de loi C‑27 prévoit aussi l'élimination du risque « boomerang » associé à la souscription de rentes avec rachat des engagements pour des anciens participants au régime et leurs survivants » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aDeraspe, Raphaëlle.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-27 |w(CaOODSP)9.853497
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C27-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s329 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C27-fra.pdf