00000nam 2200000za 4500 9.853520 CaOODSP 20221123120439 cr ||||||||||| 180313s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C46F-PDF Charron-Tousignant, Maxime. Projet de loi C-46 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Rév. le 1er nov. 2017. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. ii, 28 p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C46-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couv. « Le 1er juin 2017. » Comprend des références bibliographiques. gccst Code criminel gccst Conduite gccst Consommation de drogues gccst Consommation d'alcool gccst Législation Valiquet, Dominique. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-46 (CaOODSP)9.853515 Projet de loi C-46 : (CaOODSP)9.879986 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C46-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 307 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C46-fra.pdf