00000nam 2200000za 4500 9.853523 CaOODSP 20250925074844 cr ||||||||||| 180313s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C47F-PDF McTaggart, Scott. Projet de loi C-47 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) / Scott McTaggart, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 9 p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C47-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-47: an Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments). Titre de la couv. « Le 5 juillet 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le 13 avril 2017. Le projet de loi vise principalement à apporter les changements nécessaires au régime canadien de contrôles à l’exportation et à l’importation afin de permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies » -- Contexte, p. 1. gccst Contrôle des armements gccst Accord multilatéral gccst Législation Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-47 (CaOODSP)9.853522 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C47-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 336 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C47-fra.pdf