00000nam 2200000za 4500 9.853785 CaOODSP 20221107154918 cr ||||||||||| 180316s2007 oncd #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J2-334/2007F-PDF Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative [ressource électronique] : rapport final / Division de l'évaluation. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2007. vi, 50 p. : chartes Publ. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund summative evaluation. Titre de la couv. « Octobre 2007. » Comprend des références bibliographiques. « En 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds ») pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice du Canada a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l’exercice 2007-2008. Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation sommative »--Sommaire. gccst Évaluation gccst Règlements gccst Contravention Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Contraventions Act Fund summative evaluation (CaOODSP)9.853783 Loi sur les contraventions, évaluation (CaOODSP)9.854978 Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (CaOODSP)9.634651 PDF 475 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-334-2007-fra.pdf