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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C62F-PDF
1001 |aPerez-Leclerc, Mayra.
24510|aProjet de loi C-62 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois / |cMayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
24630|aLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2018.
300 |aii, 18 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C62-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-62: an Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 22 janvier 2018. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, a été déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2017 par le président du Conseil du Trésor du Canada. Il rétablit le régime de relations de travail qui était en place dans le secteur public avant l'entrée en vigueur de certaines lois d'exécution du budget, notamment le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (titre abrégé : « Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 ») et le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures (titre abrégé : « Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 ») » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aRelations de travail
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-62 |w(CaOODSP)9.853947
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C62-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s388 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C62-fra.pdf