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0861 |aIu37-8/2018F-PDF
24500|aRapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |h[ressource électronique] : |brapport à la Commission européenne mai 2017.
24617|aÉvolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - mai 2017
260 |a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada, |cc2018.
300 |a19 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017): report to the European Commission May 2017.
500 |aTitre de la couv.
500 |aPubl. par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent rapport a été développé pour informer la Commission européenne des évolutions intervenues dans le cadre canadien de protection des données, dont la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur public, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le cadre législatif régissant au Canada l'accès par les autorités publiques aux renseignements personnels. Ces rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'UE » -- Fourni par l'éditeur.
69207|2gccst|aProtection des données
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aDroit
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
77508|tUpdate report on developments in data protection law in Canada (2001-2017) |w(CaOODSP)9.853958
794 |tDeuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada |w(CaOODSP)9.859318
85640|qPDF|s416 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu37-8-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07641.html