Appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.: MQ21-48/2009F-PDF
« Le présent document porte sur les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection de sréfugiés (RIPR) qui se rapportent aux appels d’une mesure de renvoi interjetés à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le document porte également sur les appels sur l’obligation de résidence. En outre, il constitue le document le plus récent en matière d’interprétation du droit relativement à la jurisprudence concernant les appels d’une mesure de renvoi interjetés à la SAI. Le présent document se fonde à la fois sur la jurisprudence de la Cour fédérale et celle de la SAI. La date de tombée pour l’inclusion de la jurisprudence dans le présent document est le 31 décembre 2008 (à l’exception de l’arrêt Khosa, prononcé parla Cour suprême) »--Introd.
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| Department/Agency | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Services juridiques. |
|---|---|
| Title | Appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. |
| Variant title | Section d'appel de l'immigration, appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | En tête du titre : Section d'appel de l'immigration. « 1er janvier 2009 ». Note de service par Sylvia Cox-Duquette, Avocate générale principale, date: 2009-07-30, insérié. Publié aussi en anglais sous le titre : Removal order appeals, Immigration and Refugee Protection Act. Comprend des réf. bibliogr. Note de service en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 2009. |
| Description | 1 v. (en pag. multiple) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Réfugié Appel Règlements Décision du tribunal |
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