Appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.: MQ21-48/2009F-PDF
« Le présent document porte sur les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection de sréfugiés (RIPR) qui se rapportent aux appels d’une mesure de renvoi interjetés à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le document porte également sur les appels sur l’obligation de résidence. En outre, il constitue le document le plus récent en matière d’interprétation du droit relativement à la jurisprudence concernant les appels d’une mesure de renvoi interjetés à la SAI. Le présent document se fonde à la fois sur la jurisprudence de la Cour fédérale et celle de la SAI. La date de tombée pour l’inclusion de la jurisprudence dans le présent document est le 31 décembre 2008 (à l’exception de l’arrêt Khosa, prononcé parla Cour suprême) »--Introd.
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| Department/Agency |
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| Title | Appels d'une mesure de renvoi, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. |
| Variant title |
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| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 1 v. (en pag. multiple) |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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