00000nam 2200000za 4500 9.854158 CaOODSP 20221107155011 cr ||||||||||| 180322s2008 onc #ogb f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- MQ21-27/2008F-PDF Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Services juridiques. Appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ressource électronique] / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Section d'appel de l'immigration, appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 2008. 1 v. (en pag. multiple) En tête du titre : Section d'appel de l'immigration. « 1er janvier 2008 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Sponsorship appeals, Immigration and Refugee Protection Act. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent document porte sur les dispositions relatives au parrainage de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et laprotection des réfugiés (RIPR) qui se rapportent aux travaux de la Section d’appel del’immigration (SAI). Dans le contexte du parrainage, le document énonce l’objectif législatif de la LIPR et examine la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux »--Introd. gccst Immigrant gccst Appel gccst Règlements gccst Décision du tribunal Sponsorship appeals, Immigration and Refugee Protection Act (CaOODSP)9.854136 Appels en matière de parrainage (CaOODSP)9.630685 PDF 1.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cisr-irb/MQ21-27-2008-fra.pdf