00000nam 2200000za 4500 9.854440 CaOODSP 20221107155049 cr ||||||||||| 180327s1984 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- R5-573/1984-PDF Notes prepared for the Honourable John C. Munro, P.C., M.P., Minister of Indian Affairs and Northern Development [ressource électronique] : Bill C-47, amendments to the Indian Act to end discrimination based on sex : Standing Committee on Indian Affairs and Northern Development, June 26, 1984, Ottawa, Ontario. Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien Allocution de l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien Notes pour une allocution prononcée par l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1984. 12, 11 p. « N° de l'allocution 3-8407. » Titre de la p. de t. addit. : Notes pour une allocution prononcée par l'Hon. John C. Munro, C.P., Député, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Projet de Loi C-47, élimination des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, Ottawa, le 26 juin 1984 : Comité permanent des Affaires indiennes et du Nord canadien. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. « Comme vous le savez, certains articles de la Loi sur les Indiens établissent une discrimination selon le sexe. L'ALINÉA 12(1) b) et le plus discriminatoire, car il prive une indienne inscrite qui épouse un non-indien, ainsi que les enfants nés de cette union, de son statut et de l'appartenance à une bande indienne. Par contre, un indien qui se marie avec une non-indienne ne perd ni son statut ni son appartenance à la bande, et transmet même ces droits à son épouse et leurs enfants, en vertu de l'ALINÉA 11(1) f). Enfin selon le sous-ALINÉA 12(1) a) (iv), les personnes dont la mère et la grand-mère paternelle ne sont pas des indiennes inscrites de naissance perdent aussi leur statut à l'âge de 21 ans » -- p. [1]. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais. gccst Affaires autochtones gccst Discrimination sexuelle gccst Commission parlementaire Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Notes prepared for the Honourable John C. Munro, P.C., M.P., Minister of Indian Affairs and Northern Development eng (CaOODSP)9.848103 PDF 834 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/aanc-inac/R5-573-1984.pdf QS-6007-006-BB-A1