00000nam 2200000za 4500 9.854978 CaOODSP 20221107155205 cr ||||||||||| 180410s2010 oncd #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J2-334/2010F-PDF Loi sur les contraventions, évaluation [ressource électronique] : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2010. ii, v, 61 p. : chartes Publ. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund evaluation. Titre de la couv. « Novembre 2010. » Comprend des références bibliographiques. « Le ministère de la Justice Canada a entrepris l’évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l’utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation est complémentaire aux évaluations déjà réalisées par le Ministère relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles. L’évaluation est également axée sur les objectifs de la Politique sur l’évaluation adoptée en 2009 par le Conseil du Trésor, qui a eu pour effet d’accroître l’étendue des activités devant être évaluées »--Sommaire. gccst Évaluation gccst Règlements gccst Contravention Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Contraventions Act evaluation (CaOODSP)9.854973 Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : (CaOODSP)9.642348 Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative (CaOODSP)9.853785 PDF 229 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-334-2010-fra.pdf